La loi portant engagement national pour l’environnement a introduit une obligation de surveillance et d’actions en faveur de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
Cette surveillance, mise en œuvre par le propriétaire ou l’exploitant, repose sur :
1. l’évaluation des moyens d’aération de l’établissement (selon le « rapport type » établi conformément à l’arrêté du 1er juin 2016)
2. la mise en œuvre, au choix :
➢ d’un plan d’actions de prévention réalisé à partir d’un bilan des pratiques observées dans l’établissement (conformément au « Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants »),
➢ d’une campagne de mesures de certains polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone + tétrachlororéthylène pour les établissements contigus à un pressing) réalisée par un organisme accrédité.

Vous trouverez ci-dessous les textes et documents concernant ce dispositif.