Les missions de l’enseignant référent sont définies et règlementées par les textes de loi et les circulaires officielles

AVANT LA RECONNAISSANCE DE DROITS A COMPENSATION AU TITRE DE LA SCOLARITÉ
–  Il est une personne ressource pour informer si besoin les familles et éventuellement, s’ils en éprouvent le besoin les aider à formuler leur demande (en absence de partenaires de soins par exemple).
–  Il ne transmet plus le dossier de première demande à la MDPH mais doit être informé de toute primo-demande (par le directeur) et le GEVAsco primo-demande doit lui être envoyé. En effet lors d’une première notification au titre de la scolarité, pour enregistrer l’élève, il lui est nécessaire de connaître le lieu de scolarisation, la date de naissance, les coordonnées complètes des deux parents, représentants légaux service d’aide à l’enfance, les partenaires de soins. Avoir ces données permet d’informer chacun au plus vite des décisions et identifier les personnes qui seront à inviter aux ESS.
–  Dans certaines situations exceptionnelles, il peut participer à l’Équipe éducative lorsque les partenaires rencontrent des difficultés importantes dans leur projet.

APRÈS OUVERTURE DE DROITS AU TITRE DE LA SCOLARITÉ
(Un financement d’ordinateur n’ouvre pas de droits en terme de scolarité mais en terme de compensation financière. L’attribution d’un ordinateur par la MDPH est par contre un droit au titre de la scolarité et fera l’objet d’un suivi.)

– Il assure le suivi de la scolarité selon les calendriers de dépôt de demandes définis par la MDPH :

• ESS de suivi : le GEVAsco réexamen est nécessaire car il tient lieu de bilan de l’ESS. Il est mesuré lors de cette réunion la cohérence entre les préconisations de la CDAPH, leur mise en œuvre et les ajustements ou réorientations nécessaires.
• ESS de renouvèlement : Le GEVAsco est indispensable. Il constitue une des pièces nécessaires à l’étude du dossier. L’enseignant référent organise et conduit la réunion. Il rassemble les documents et éléments nécessaires à l’étude du dossier par l’Équipe Pluridisciplinaire puis la CDAPH. Il se charge de la transmission du dossier complet à la MDPH. Il peut donc renseigner sur l’état du dossier en constitution avant son envoi.
• Sont donc vus en priorité, les élèves qui entrent dans le calendrier défini par la MDPH (maintiens GS, sortie ULIS école, sortie ULIS collège)
• Puis les ESS de renouvèlement
• Enfin les ESS de suivi
• Il voit si besoin les situations critiques le plus rapidement possible.

–  Il rédige et apporte en complément des évaluations et commentaires de l’enseignant, les propos des participants dans le GEVAsco et les transmet à chacun. Il a un rôle d’information et de neutralité. Il tient compte du projet construit pour la poursuite de la scolarité par les différents partenaires, qu’il y ait accord ou non entre les différents participants.
–  Il collecte à la demande de la MDPH les documents complémentaires réclamés par l’équipe pluridisciplinaire lorsque celle-ci n’a pas suffisamment d’éléments pour se prononcer.
–  Il informe l’ensemble des partenaires identifiés des décisions de la CDAPH.
–  Il assure le lien entre la MDPH, l’école, la famille et les partenaires de soins.
–  Il informe l’ASH et l’IEN des situations particulières
–  Il rend compte de toute donnée demandée par les IEN et la MDPH.
–  Il est en lien permanent avec les agents instructeurs de la MDPH. Pour autant, il n’a pas connaissance des délais de traitement, de la date de passage en Equipe Pluridisciplinaire et ne peut communiquer une décision que lorsque la CDAPH a validé la proposition de l’Équipe Pluridisciplinaire.
–  Il tient pour chaque élève un dossier de suivi qui sera transmis au long de la scolarité à l’enseignant référent du secteur de l’élève, tant que ses droits sont en cours.
–  Il tient à jour une base de données regroupant tous les élèves en situation de son secteur. Celui-ci est déterminé et revu par l’IEN ASH 2.
–  Il tient à jour les listes d’attente en ULIS et participe aux sous-commissions d’affectation pour garantir l’équité de traitement et se faire porte-parole de la famille si besoin.

CE QU’IL NE FAIT PAS :
–  Attribuer et gérer les aides humaines (s’adresser à la DAPAEC ou au coordinateur AVS)
Il peut éventuellement participer au recrutement et à la formation de ces personnels en tant que personne-ressource. Il n’a pas de mission dans ce domaine.
–  Il ne donne pas d’indication en ESS sur une orientation. Un projet d’orientation est travaillé et réfléchi par l’ensemble des partenaires. L’enseignant référent peut toutefois avoir un rôle d’information ou ouvrir les perspectives.
–  Il n’est pas en mesure de multiplier les ESS sur une situation. L’ESS se réunit lorsque l’avis de la MDPH va être sollicité.
–  Il ne peut que sous certaines conditions très précises, demander un traitement en urgence à la MDPH.
–  Il ne peut se substituer aux représentants légaux pour prendre contact avec des établissements ou structures notifiés.
–  Il ne peut organiser une Équipe Éducative qui est dirigée par le directeur.

ESS OU ÉQUIPE ÉDUCATIVE ?
Équipe Éducative :
– Lorsque les droits ne sont pas ouverts au titre de la scolarité, l’enseignant référent n’est pas encore missionné, même s’il a été consulté. Il s’agit donc, dans tous les cas d’une Équipe Éducative. L’élève ne peut donc avoir de compensation du type Aide Humaine, puisque le statut de handicap n’est pas posé. Le droit commun s’exerce en attente de situation adaptée. L’IEN est l’interlocuteur en cas de scolarisation difficile.
– Lorsque les partenaires qui accompagnent l’enfant (ayant des droits ouverts), ont besoin de se rencontrer pour la mise en place d’adaptations, l’articulation de l’emploi du temps, la signature d’un PAI, les demandes d’aménagements d’épreuves… et qu’il n’est pas nécessaire de se mobiliser autour de la préconisation ou de la demande MDPH

ESS
– L’ESS ne peut normalement se réunir qu’une fois par an, (dans la mesure du possible) sauf si l’évolution remet en cause la demande ou l’orientation de la CDAPH. Elle peut être demandée par la famille, l’école, les partenaires de soins, l’IEN… L’Enseignant Référent organise cette réunion en tenant compte autant que possible des disponibilités des interlocuteurs qu’il souhaite inviter.
– L’ESS ne peut se réunir si :

• L’enseignant Référent n’est pas présent
• Il n’y a pas au moins un représentant légal ou personne désignée par la famille (qui peut d’ailleurs être l’enseignant référent)
  – Dans tous les autres cas, la réunion peut se tenir si l’ER estime pouvoir recueillir suffisamment d’éléments pour évaluer et transmettre à la MDPH.