L'enseignant référent, son cadre

Karine Tavernier — 2017-07-03T15:40:50Z

Les missions de l'enseignant référent sont définies et règlementées par les textes de loi et les circulaires officielles

AVANT LA RECONNAISSANCE DE DROITS A COMPENSATION AU TITRE DE LA SCOLARITÉ
– Il est une personne ressource pour informer si besoin les familles et éventuellement, s'ils en éprouvent le besoin les aider à formuler leur demande (en absence de partenaires de soins par exemple).
– Il ne transmet plus le dossier de première demande à la MDPH mais doit être informé de toute primo-demande (par le directeur) et le GEVAsco primo-demande doit lui être envoyé. En effet lors d'une première notification au titre de la scolarité, pour enregistrer l'élève, il lui est nécessaire de connaître le lieu de scolarisation, la date de naissance, les coordonnées complètes des deux parents, représentants légaux service d'aide à l'enfance, les partenaires de soins. Avoir ces données permet d'informer chacun au plus vite des décisions et identifier les personnes qui seront à inviter aux ESS.
– Dans certaines situations exceptionnelles, il peut participer à l'Équipe éducative lorsque les partenaires rencontrent des difficultés importantes dans leur projet.

APRÈS OUVERTURE DE DROITS AU TITRE DE LA SCOLARITÉ
(Un financement d'ordinateur n'ouvre pas de droits en terme de scolarité mais en terme de compensation financière. L'attribution d'un ordinateur par la MDPH est par contre un droit au titre de la scolarité et fera l'objet d'un suivi.)

– Il assure le suivi de la scolarité selon les calendriers de dépôt de demandes définis par la MDPH :

ESS de suivi : le GEVAsco réexamen est nécessaire car il tient lieu de bilan de l'ESS. Il est mesuré lors de cette réunion la cohérence entre les préconisations de la CDAPH, leur mise en œuvre et les ajustements ou réorientations nécessaires.
ESS de renouvèlement : Le GEVAsco est indispensable. Il constitue une des pièces nécessaires à l'étude du dossier. L'enseignant référent organise et conduit la réunion. Il rassemble les documents et éléments nécessaires à l'étude du dossier par l'Équipe Pluridisciplinaire puis la CDAPH. Il se charge de la transmission du dossier complet à la MDPH. Il peut donc renseigner sur l'état du dossier en constitution avant son envoi.
Sont donc vus en priorité, les élèves qui entrent dans le calendrier défini par la MDPH (maintiens GS, sortie ULIS école, sortie ULIS collège)
Puis les ESS de renouvèlement
Enfin les ESS de suivi
Il voit si besoin les situations critiques le plus rapidement possible.

– Il rédige et apporte en complément des évaluations et commentaires de l'enseignant, les propos des participants dans le GEVAsco et les transmet à chacun. Il a un rôle d'information et de neutralité. Il tient compte du projet construit pour la poursuite de la scolarité par les différents partenaires, qu'il y ait accord ou non entre les différents participants.
– Il collecte à la demande de la MDPH les documents complémentaires réclamés par l'équipe pluridisciplinaire lorsque celle-ci n'a pas suffisamment d'éléments pour se prononcer.
– Il informe l'ensemble des partenaires identifiés des décisions de la CDAPH.
– Il assure le lien entre la MDPH, l'école, la famille et les partenaires de soins.
– Il informe l'ASH et l'IEN des situations particulières
– Il rend compte de toute donnée demandée par les IEN et la MDPH.
– Il est en lien permanent avec les agents instructeurs de la MDPH. Pour autant, il n'a pas connaissance des délais de traitement, de la date de passage en Equipe Pluridisciplinaire et ne peut communiquer une décision que lorsque la CDAPH a validé la proposition de l'Équipe Pluridisciplinaire.
– Il tient pour chaque élève un dossier de suivi qui sera transmis au long de la scolarité à l'enseignant référent du secteur de l'élève, tant que ses droits sont en cours.
– Il tient à jour une base de données regroupant tous les élèves en situation de son secteur. Celui-ci est déterminé et revu par l'IEN ASH 2.
– Il tient à jour les listes d'attente en ULIS et participe aux sous-commissions d'affectation pour garantir l'équité de traitement et se faire porte-parole de la famille si besoin.

CE QU'IL NE FAIT PAS :
– Attribuer et gérer les aides humaines (s'adresser à la DAPAEC ou au coordinateur AVS)
Il peut éventuellement participer au recrutement et à la formation de ces personnels en tant que personne-ressource. Il n'a pas de mission dans ce domaine.
– Il ne donne pas d'indication en ESS sur une orientation. Un projet d'orientation est travaillé et réfléchi par l'ensemble des partenaires. L'enseignant référent peut toutefois avoir un rôle d'information ou ouvrir les perspectives.
– Il n'est pas en mesure de multiplier les ESS sur une situation. L'ESS se réunit lorsque l'avis de la MDPH va être sollicité.
– Il ne peut que sous certaines conditions très précises, demander un traitement en urgence à la MDPH.
– Il ne peut se substituer aux représentants légaux pour prendre contact avec des établissements ou structures notifiés.
– Il ne peut organiser une Équipe Éducative qui est dirigée par le directeur.

ESS OU ÉQUIPE ÉDUCATIVE ?
Équipe Éducative :
– Lorsque les droits ne sont pas ouverts au titre de la scolarité, l'enseignant référent n'est pas encore missionné, même s'il a été consulté. Il s'agit donc, dans tous les cas d'une Équipe Éducative. L'élève ne peut donc avoir de compensation du type Aide Humaine, puisque le statut de handicap n'est pas posé. Le droit commun s'exerce en attente de situation adaptée. L'IEN est l'interlocuteur en cas de scolarisation difficile.
– Lorsque les partenaires qui accompagnent l'enfant (ayant des droits ouverts), ont besoin de se rencontrer pour la mise en place d'adaptations, l'articulation de l'emploi du temps, la signature d'un PAI, les demandes d'aménagements d'épreuves… et qu'il n'est pas nécessaire de se mobiliser autour de la préconisation ou de la demande MDPH

ESS
– L'ESS ne peut normalement se réunir qu'une fois par an, (dans la mesure du possible) sauf si l'évolution remet en cause la demande ou l'orientation de la CDAPH. Elle peut être demandée par la famille, l'école, les partenaires de soins, l'IEN… L'Enseignant Référent organise cette réunion en tenant compte autant que possible des disponibilités des interlocuteurs qu'il souhaite inviter.
– L'ESS ne peut se réunir si :

L'enseignant Référent n'est pas présent
Il n'y a pas au moins un représentant légal ou personne désignée par la famille (qui peut d'ailleurs être l'enseignant référent)
– Dans tous les autres cas, la réunion peut se tenir si l'ER estime pouvoir recueillir suffisamment d'éléments pour évaluer et transmettre à la MDPH.

MDPH

Karine Tavernier — 2017-07-03T15:08:29Z

La Maison Départementale des Personnes Handicapées

Cellule d'écoute - Information aux parents

Cellule d'écoute - Information aux parents - Version simplifiée

CONSTITUTION D'UN DOSSIER MDPH - Primo demande

Demande d'intervention du psychologue scolaire

L'enseignant(e) fait une demande d'intervention auprès du RASED ou du psychologue scolaire afin d'avoir son avis sur les difficultés de l'élève.
(Aucun dossier MDPH ne peut être mis en place sans l'intervention préalable du psychologue scolaire).

Mise en place d'une équipe éducative

A la demande de l'enseignant(e), de la famille ou bien des services de soins, le directeur(trice) de l'école organise une réunion d'équipe éducative en y invitant tous les membres : directeur, enseignant, parents, psychologue scolaire médecin scolaire ou infirmière scolaire ainsi que tous les partenaires de soins (orthophoniste, CMPP, CMP, psychomotricien(ienne), ergothérapeute, etc…
Lors de cette réunion, tous les professionnels et les parents, à la lumière des évaluations précédemment effectuées, croisent leurs regards sur les compétences et les besoins de l'élève.
Un geva-sco première demande (uniquement ce document) est rédigé tout d'abord par l'enseignant en amont de la réunion et complété lors de cette réunion par le directeur de l'école avec les constats de chaque participant sur la situation de l'élève.

Si l'équipe pense que la situation de cet élève relève du champ du handicap, et/ou si la famille le souhaite, une demande peut être effectuée auprès de la MDPH.

Dans cette hypothèse

– 1. Le directeur, la directrice informe l'enseignant référent (Frédérique Martinez : referent.rouen-sud@ac-rouen.fr / Cécile Lestoui : referent.saint-etienne-rouvray@ac-rouen.fr) qu'une demande auprès de la MDPH va être faite et lui envoie le geva-sco première demande (en format numérique sur le site de l'Éducation Nationale).

GEVASco_1ere_demande

– 2. Les parents peuvent prendre contact avec l'enseignant référent (Frédérique Martinez : referent.rouen-sud@ac-rouen.fr / Cécile Lestoui : referent.saint-etienne-rouvray@ac-rouen.fr) s'ils le souhaitent pour obtenir des renseignements complémentaires sur les démarches à suivre.

– 3. Les parents complètent le formulaire de demande et font renseigner le certificat médical cerfa par le médecin scolaire, le service de soins qui suit l'enfant ou leur médecin généraliste s'il n'y a pas de médecin scolaire.

– 4.Le psychologue scolaire leur fournit l'évaluation psychologique.

– 5. Les partenaires de soins transmettent également leurs évaluations à la famille.

– 6. TOUS LES DOCUMENTS doivent être envoyés par la famille directement à la MDPH.
La MDPH envoie sa réponse sous forme de notification aux parents et à l'enseignant référent (si des droits au titre de la scolarité sont ouverts) qui informe les partenaires.

Rappel des pièces à transmettre à la MDPH

La famille
• le formulaire de demande auprès de la MDPH
• les documents précisés à la fin du dossier (carte d'identité, justificatif de domicile, …)
• Le certificat médical cerfa (si médecin traitant)
• L'évaluation sociale (uniquement si demande d'IME, de SESSAD, d'EREA ou d'ITEP)
Les partenaires de soins
• Le certificat médical cerfa
• Les différentes évaluations ou bilans (orthophoniste, ergothérapie…)
L'école
• Le Geva-sco première demande
• L'évaluation psychologique.

Frédérique MARTINEZ - Enseignante Référente Handicap Collège Emile ZOLA - 38, rue Alexandre RIBOT - 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN Tel: 06 33 53 39 64 Mail: referent.rouen-sud@ac-rouen.fr

Circonscription Rouen Sud